Société en formation : la reprise d’un contrat ne peut se faire sans respecter le cadre légal Droit des sociétés
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Vente d’un immeuble entier : le locataire commercial ne peut pas préempter
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Contestation d’un paiement non autorisé : le délai de signalement ne limite pas le recours en justice Publié le : 13/06/2025 Actualité bancaire – 11 juillet 2025Cass. com., 2 juillet 2025, n°24-16.590 L’article L.133-24 du Code monétaire et financier impose à toute personne utilisant un service de paiement de notifier sans délai à son établissement toute […]
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